Article D423-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des déclarations préalables d'avance en compte courant et de prêt participatif
Résumé Les demandes d'avances ou de prêts doivent être envoyées par Internet aux ministres, qui peuvent s'y opposer après réception.
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
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