Article R422-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de transfert de réserves pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
Résumé Pour transférer des réserves, les sociétés doivent demander au préfet, qui accepte automatiquement si il ne répond pas dans quatre mois.
Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.
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