Article R422-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription d'actions par des personnes morales dans une société coopérative d'HLM
Résumé Une entreprise peut acheter des parts dans une coopérative de logements sociaux, mais ne peut pas y vivre.
Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré. Elles ne peuvent être locataire-attributaire.
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