Article R422-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objets des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Résumé Ces sociétés louent des logements à leurs membres avec la possibilité de les acheter plus tard.
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ont pour objet de procurer à leurs membres, dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre (1ère partie) et celles de la présente section, un logement en location avec promesse d'attribution de ce logement en propriété.
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