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Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

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Article R422-17-1

Décision de création d'une filiale

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-17

Article R422-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'attribution de l'actif résiduel après la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré

Résumé Le ministre du logement doit approuver la distribution des biens restants après la fermeture d'une société de logements à loyer modéré.

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

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Suppression de la consultation du Conseil supérieur

Résumé des changements La nouvelle version enlève la condition d'obtenir l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré pour que le ministre puisse approuver.

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

Version 5

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Suppression des clauses sanctionnantes et simplification de la formulation

Résumé des changements Le texte a supprimé les dispositions concernant les sanctions et mesures applicables aux sociétés d’habitations à loyer modéré ainsi que la mention « pour ces mêmes sociétés » avant la phrase d’approbation.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2019

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Version 4

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Réaffectation ministérielle et extension des pouvoirs décisionnels

Résumé des changements Le texte recentre les décisions sur le ministère chargé du logement plutôt que celui de la construction et habitation et étend leur champ aux sanctions prévues par plusieurs articles tout en supprimant l’avis obligatoire du conseil départemental pour les dissolutions ou nominations.

En vigueur à partir du samedi 21 septembre 2002

Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, par le ministre chargé du logement.

Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Version 3

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Réduction du champ des sociétés concernées par la distribution des actifs excédentaires

Résumé des changements La disposition autorisant une assemblée générale à attribuer les actifs excédentaires lors de la dissolution ne s'applique plus aux sociétés liées au crédit immobilier ; elle concerne désormais uniquement les sociétés d’habitations à loyer modéré.

En vigueur à partir du vendredi 19 juin 1992

La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.

L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 14 février 1991

La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.

L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 juillet 1984

La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.

L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa 1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.