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Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

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Article R422-9-1

Composition et fonctionnement de la commission d'attribution des logements

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour l'agrément des transformations de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

Résumé Le préfet de la région doit approuver la transformation de la société coopérative.

L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.

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L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.