Article R422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission d'attribution des logements
Résumé La commission qui donne les logements suit les règles de l'article R. 441-9.
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
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