Article R422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Résumé Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent être mis à jour selon les nouvelles règles, et cela doit se faire à la première assemblée générale après la publication des changements.
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
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