Abrogé depuis le 1987-12-27
Le régime financier et comptable applicable aux offices publics d'aménagement et de construction est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctions de comptable des offices publics d'aménagement et de construction sont assurées par des comptables directs du Trésor ès qualités, nommés par le ministre chargé des finances.
Les offices versent, à titre de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 27 décembre 1987
Le régime financier et comptable applicable aux offices publics d'aménagement et de construction est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctions de comptable des offices publics d'aménagement et de construction sont assurées par des comptables directs du Trésor ès qualités, nommés par le ministre chargé des finances.
Les offices versent, à titre de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable.