Abrogé depuis le 1986-03-16
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 16 mars 1986
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans les mêmes formes que leur constitution ; le décret de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.