Article R*421-61
Abrogé depuis le 2008-06-20 par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*421-61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 1988
Abrogé le vendredi 20 juin 2008
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
Le président du conseil d'administration ordonnance les dépenses.