Article R*421-54
Abrogé depuis le 2008-06-20 par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil d'administration de quinze membres.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*421-54
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1983
Abrogé le vendredi 20 juin 2008
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil d'administration de quinze membres.