Retour à la section

Section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux

Article suivant

Article D372-23

Quotités minimales des prêts pour les logements locatifs aidés

Code de la construction et de l'habitation

Article D372-22

Article D372-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et conditions de dépôt de demande de prêt locatif social

Résumé Pour un prêt locatif social, la demande doit être faite dans les 6 mois après une décision favorable, sinon, la décision expire.

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.