Section parente

Chapitre II

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

R372-9 — D372-11

Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains