Article R366-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément aux associations d'information sur le logement
Résumé Le ministre accorde une autorisation officielle à une association d'information sur le logement, après avoir consulté une autre association nationale, et le tout est publié dans le Journal officiel.
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
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