Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

Article suivant

Article R362-15

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R362-14

Article R362-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et décisions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

Résumé Le comité se réunit au moins une fois par an et le préfet de région décide en cas d'égalité.

I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Les coprésidents peuvent inviter à assister à une séance toute personne extérieure au comité régional de l'habitat et de l'hébergement dont l'audition leur paraît utile.

II.-En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France ou du bureau, la voix du préfet de région d'Ile-de-France ou de son représentant est prépondérante.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Les coprésidents peuvent inviter à assister à une séance toute personne extérieure au comité régional de l'habitat et de l'hébergement dont l'audition leur paraît utile.

II.-En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France ou du bureau, la voix du préfet de région d'Ile-de-France ou de son représentant est prépondérante.