Article R362-9
Abrogé depuis le 2014-11-17
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R362-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 mars 2005
Abrogé le lundi 17 novembre 2014
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.