Abrogé depuis le 2014-11-17
Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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En vigueur à partir du jeudi 24 mars 2005
Abrogé le lundi 17 novembre 2014
Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.