Code de la construction et de l'habitation

Article R362-3

Article R362-3

Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat.

Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :

1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.

Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 mars 2005

Abrogé le lundi 17 novembre 2014

Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat.

Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :

1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.

Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.