Article R362-12
Abrogé depuis le 2014-11-17
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R362-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 mars 2005
Abrogé le lundi 17 novembre 2014
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.