Section parente

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

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Section 1

Compétences

R362-1 — R362-2

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Section 1 : Compétences

Section 2 : Composition et fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France