Retour à la section

Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

Article suivant

Article D353-175

Obligations des bailleurs envers les organismes de paiement de l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-174

Article D353-174

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement du loyer pour les logements conventionnés

Résumé Le loyer doit être payé chaque mois, à la fin du mois.

Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.