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Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

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Article D353-168

Conditions de location des logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-167

Article D353-167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et dénonciation des conventions de prêt aidé à l'accession à la propriété

Résumé Les accords de prêt pour acheter une maison sont renouvelés tous les trois ans, sauf si quelqu'un décide de les annuler en envoyant un avis au moins six mois avant la fin.

Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie. Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six mois avant leur date d'expiration.

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Version 1

Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie. Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six mois avant leur date d'expiration.