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Section 7

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

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Informations au préfet et maintien des engagements

Code de la construction et de l'habitation

Article R353-160

Article R353-160

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions types pour les logements-foyers

Résumé Cet article explique comment prolonger ou mettre fin à un contrat pour des logements-foyers.

Les conventions types mentionnées au III de l'article R. 353-159 déterminent, dans les conditions prévues à l'article L. 353-2, la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.

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Les conventions types mentionnées au III de l'article R. 353-159 déterminent, dans les conditions prévues à l'article L. 353-2, la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.