Article R353-156
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la part de la redevance assimilable au loyer
Résumé Une partie du paiement pour le logement est considérée comme un loyer et est utilisée pour calculer l'aide au logement.
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables. Cette part de la redevance est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.
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