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Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)

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Article D353-95

Durée et renouvellement des conventions de location à l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-94

Article D353-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement

Résumé Le propriétaire doit donner un contrat de location conforme à la convention et inclure un formulaire d'aide au logement dans le bail.

Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants ; une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement sont annexés au contrat de bail.

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Version 1

Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants ; une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement sont annexés au contrat de bail.