Article D353-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de signature des conventions pour l'aide personnalisée au logement
Résumé Les locataires doivent signer des accords pour recevoir de l'aide pour le logement.
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
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