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Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°)

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Article D353-101

Obligations des bailleurs envers les organismes de liquidation de l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-100

Article D353-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel du texte intégral de l'article L. 353-9 pour les baux de logements régis par la loi n° 48-1360

Résumé Un bail de location doit inclure un article important en gros caractères pour informer les locataires.

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

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Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.