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Section 3

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18

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Article D353-70

Fixation des loyers des logements conventionnés par l'État et les sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-69

Article D353-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de reproduction de l'article L. 353-9 dans les contrats de location

Résumé Les contrats de location pour certains logements doivent inclure le texte d'un autre article pour protéger les locataires.

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

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Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.