Retour à la section

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

Article suivant

Article D353-46

Proposition de bail pour logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-45

Article D353-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'état des lieux

Résumé On doit faire un état des lieux quand on arrive et quand on part.

Un constat de l'état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les mêmes conditions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un constat de l'état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les mêmes conditions.