Retour à la section

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

Article suivant

Article D353-44

Charges récupérables dans les baux de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-43

Article D353-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du cautionnement pour les logements locatifs conventionnés

Résumé Les conventions disent comment et quand un locataire doit payer une garantie de deux mois de loyer, et comment il la récupère à la fin.

Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement, qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, revisable en fonction de l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement, qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, revisable en fonction de l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.