Retour à la section

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

Article suivant

Article D353-36

Durée et renouvellement des conventions de logements locatifs conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-35

Article D353-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signature des conventions pour l'aide personnalisée au logement

Résumé Les locataires doivent remplir les conditions pour que les conventions soient signées et ainsi avoir le droit à l'aide au logement.

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.

1 version

Historique des versions

Version 1

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.