Article R353-18
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.