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Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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Article D353-16

Fixation du loyer maximum des logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-12

Article D353-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux cités de promotion familiale

Résumé Si un locataire refuse une offre de relogement permanent, il doit quitter son logement dans une cité de promotion familiale.

Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L. 353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.

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Version 1

Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L. 353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.