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Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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Article D353-11

Conditions de location des logements à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-10

Article D353-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de location des logements conventionnés

Résumé Les logements conventionnés doivent être loués vides et ne peuvent être sous-loués, sauf exceptions.

Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4.

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Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4.