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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

R353-200 — D353-214

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Titre V

Conventions à l'aide personnalisée au logement

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Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

R353-1 — D353-22

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

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Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière