Article R302-30
Abrogé depuis le 2019-09-01
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R302-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.