Article D302-30
Abrogé depuis le 2021-09-09
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article D302-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le jeudi 9 septembre 2021
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.