Article R302-22
Abrogé depuis le 2013-07-27
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R302-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007
Abrogé le samedi 27 juillet 2013
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.