Code de la construction et de l'habitation

Article R302-16-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses déductibles pour les communes

Résumé Certaines communes peuvent déduire plus de dépenses pour des logements.

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

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Version 2

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Augmentation du plafond de subvention

Résumé des changements Le plafond a été doublé pour les logements des communes d’Ile‑de‑France et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur (de 5 000 € à 10 000 €) et également doublé pour les autres communes (de 2 500 € à 5 000 €).

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 5 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 2 500 € dans les autres communes, par logement et par an.