Article R302-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du projet de programme local de l'habitat
Résumé Les représentants de la communauté approuvent le plan local pour l'habitat.
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
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