Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Politique locale de l'habitat

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes

Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale

Section 7 : Logements intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires