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Paragraphe 2

Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

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Article R342-40

Autorisation d'absence pour les membres de la commission des agents de droit public

Code de la construction et de l'habitation

Article R342-39

Article R342-39

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'un local pour les représentants du personnel de la commission des agents de droit public

Résumé Les représentants du personnel de la commission des agents de droit public doivent avoir un local pour se réunir.

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

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Version 1

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.