Article R342-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la commission des droits des salariés
Résumé La commission des droits des salariés gère les budgets pour les activités sociales et culturelles et peut désigner quelqu'un pour les représenter en justice.
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail.
La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
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