Article R342-20
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le comité établit le rapport annuel et le programme annuel prévus par l'article 61 du même décret et l'article L. 4612-16 du code du travail.
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2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R342-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2016
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le comité établit le rapport annuel et le programme annuel prévus par l'article 61 du même décret et l'article L. 4612-16 du code du travail.