Article R342-18
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 précité, à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du même code.
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2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R342-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2016
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 précité, à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du même code.