Article D331-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des subventions pour la création de résidences hôtelières à vocation sociale
Résumé Des subventions pour créer des résidences hôtelières sociales peuvent être données à certains organismes et sociétés qui respectent les règles.
Les subventions prévues à l'article D. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.
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