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Sous-section 2 bis

Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

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Article D331-76-3

Conditions d'attribution des prêts conventionnés pour la location-accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D331-76-2

Article D331-76-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des prêts conventionnés pour la location-accession à la propriété

Résumé Des prêts peuvent être donnés aux constructeurs de logements qui vont les vendre à des particuliers.

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.

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Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.