Article D331-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des prêts conventionnés
Résumé Les banques peuvent prêter pour des logements à louer, sauf pour certains projets spécifiques.
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location. L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article D. 331-63 (3°).
Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
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