Article D331-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du préfinancement pour la construction et l'amélioration des logements
Résumé Un arrêté fixe les règles pour le préfinancement de projets immobiliers et l'aide de l'Etat est donnée comme pour les autres prêts aidés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures en cours d'application. Pour ce préfinancement, l'aide de l'Etat est consentie dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 331-56.
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